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Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 16.61 MBytes
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Le juge peut alors ordonner non seulement l’attribution d’un logement, le relogement ou l’hébergement du demandeur par l’Etat, mais également assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Les Yvelines en cartes. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social. Recours devant le tribunal administratif. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement.

C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours.

Le formulaire et la notice pour un recours DALO – DRIHL Ile-de-France

C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement.

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Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite.

S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.

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Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement doossier à vos besoins et capacités. Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est daloo jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

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Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse.

Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif.

Faites vous aider par une association ou un avocat.